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Version du document du 2013-03-19 au 2016-06-29 :

Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la loi

TR/2013-30

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2013-04-10

Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la loi

C.P. 2013-303 2013-03-19

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2008-235 du 7 février 2008Note de bas de page c;

b) charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b.


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