Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012)
Version de l'article 9 du 2012-04-05 au 2012-06-29 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
9 Le ministre peut payer le coût des services et produits de soins de santé engagé pour les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la Loi, conformément à la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté, avec ses modifications successives.
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