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Décret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique l’Unité interne de dotation électronique (TR/2011-59)

Règlement à jour 2021-01-10

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :