Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 8

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• a) abroge le décret C.P. 2008-798 du 25 avril 2008Note de bas de page ^c, avec prise d’effet le 1^er juillet 2009;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/2008-43

• b) désigne le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général de cette commission, avec prise d’effet le 1^er juillet 2009;

• c) abroge l’alinéa b), avec prise d’effet le 1^er janvier 2016.