Décret désignant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à titre de ministre pour l’application de la Loi (TR/2008-55)
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Règlement à jour 2026-01-19; dernière modification 2017-02-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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