Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invaliditéNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2007, ch. 35, art. 136