Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à l’égard des essais d’herbicides non homologués utilisés par l’armée américaine, notamment l’agent orange, à la base des Forces canadiennes Gagetown
Version de l'article 5 du 2010-12-09 au 2024-06-19 :
5 Le ministre n’effectue aucun paiement sur le fondement du présent décret après le 30 décembre 2011.
- TR/2010-96, art. 3
- Date de modification :