Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones (TR/2006-51)

Règlement à jour 2021-01-10

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :