Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2004-862 du 20 juillet 2004Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2004-97

• b) charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaireNote de bas de page ^b.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 30

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.