Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2004-860 du 20 juillet 2004Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2004-95

• b) charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.