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Version du document du 2006-03-22 au 2015-11-03 :

Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi

TR/2006-37

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2006-02-22

Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi

C.P. 2006-77 2006-02-06

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.


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