Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 1993-1984 du 2 décembre 1993Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/93-231

• b) nomme le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.