Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 1993-1983 du 2 décembre 1993Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/93-230

• b) charge le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la capitale nationale.

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.