Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2002, ch. 9, art. 47

• a) abroge le décret C.P. 2004-1191 du 19 octobre 2004Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2004-141

• b) charge le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégiqueNote de bas de page ^a.

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.