Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre (TR/2006-10)

Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2008-10-30 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :