Décret transférant du ministère des Transports à l’Agence des douanes et du Revenu du Canada la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes (TR/2004-7)
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Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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