Attendu que le paragraphe 10(2)Note de bas de page ^a de la Loi sur les textes réglementaires prévoit que le gouverneur en conseil peut fixer les modalités de publication — notamment la publication sur support électronique — de tout ou partie de la Gazette du Canada;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2000, ch. 5, art. 58

Attendu que le gouvernement du Canada souhaite faciliter l’accès à la Gazette du Canada en la publiant sur supports papier et électronique,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 10(2)Note de bas de page ^a de la Loi sur les textes réglementaires, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la publication de la Gazette du Canada, ci-après.