Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l’annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001 (TR/2001-48)
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Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
- ACCORDS ET CONVENTIONS
- LOI DE 1980 SUR LA CONVENTION CANADA-AUTRICHE EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
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