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Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2007-06-06 :


 Les paragraphes 3(1) à (3) et l’article 4 s’appliquent aux personnes suivantes :

  • a) à compter du 15 septembre 1999, celles nées après le 1er avril 1983 qui conduisent une embarcation de plaisance;

  • b) à compter du 15 septembre 2002, celles nées avant le 2 avril 1983 qui conduisent une embarcation de plaisance d’une longueur de moins de 4 m;

  • c) à compter du 15 septembre 2009, celles nées avant le 2 avril 1983 qui conduisent une embarcation de plaisance de toute longueur.

  • DORS/2002-18, art. 3
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