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Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

Version de l'article 1 du 2007-06-07 au 2013-12-05 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent d’exécution

agent d’exécution Selon le cas :

  • a) membre de la Gendarmerie royale du Canada;

  • b) membre de toute police de port ou de rivière;

  • c) membre de toute police provinciale, de comté ou municipale;

  • d) personne désignée comme agent d’exécution pour l’application du présent règlement par le ministre des Pêches et des Océans. (enforcement officer)

candidat

candidat Toute personne qui se présente au lieu de l’examen pour y subir l’examen ou qui le subit en vue de l’obtention de la carte de conducteur d’embarcation de plaisance. (candidate)

carte de conducteur d’embarcation de plaisance

carte de conducteur d’embarcation de plaisance Carte délivrée par un prestataire de cours qui atteste que son titulaire a obtenu une note d’au moins 75 pour cent à l’examen. (Pleasure Craft Operator Card)

carte de réussite d’un cours de sécurité nautique

carte de réussite d’un cours de sécurité nautique Carte délivrée à la personne ayant réussi un cours sur la sécurité nautique au Canada avant le 1er avril 1999 par la personne qui a donné le cours. (Boating Safety Course Completion Card)

conduire

conduire Contrôler la vitesse et la direction d’une embarcation de plaisance. (operate)

cours agréé

cours agréé Série de leçons sur la sécurité nautique qui est agréée par le ministère des Transports en application de l’article 6. (accredited course)

cours agréé GCC

cours agréé GCC[Abrogée, DORS/2007-124, art. 1]

examen

examen Examen sur la sécurité nautique qui est conforme aux exigences de l’article 7 et qui est passé en vue de l’obtention de la carte de conducteur d’embarcation de plaisance. (test)

examen agréé

examen agréé Examen visé à l’alinéa 7(4)c). (accredited test)

examen agréé GCC

examen agréé GCC[Abrogée, DORS/2007-124, art. 1]

prestataire de cours

prestataire de cours Personne qui a obtenu l’agrément d’un cours sur la sécurité nautique conformément à l’article 6. (course provider)

preuve d’âge

preuve d’âge Carte de conducteur d’embarcation de plaisance, certificat de naissance, certificat de baptême, passeport, permis de conduire ou autre document officiel qui fait état de la date de naissance d’une personne. (proof of age)

preuve de compétence

preuve de compétence Carte de conducteur d’embarcation de plaisance, carte de réussite d’un cours de sécurité nautique, liste de vérification de sécurité pour bateaux de location, preuve de la réussite d’un cours sur la sécurité nautique ou tout autre certificat ou document concernant les connaissances en sécurité nautique, visés à l’article 4. (proof of competency)

preuve de résidence

preuve de résidence Passeport, permis de conduire ou autre document officiel délivré par un gouvernement qui fait état du lieu de résidence d’une personne. (proof of residency)

  • DORS/2002-18, art. 1
  • DORS/2007-124, art. 1, err., Vol. 141, noo 15
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