Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460)
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Règlement à jour 2026-02-04; dernière modification 2018-11-05 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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