Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda
Version de l'article 6 du 2020-06-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Participation à une activité interdite
6 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 2 à 5, qui y contribue ou qui vise à le faire.
- DORS/2004-160, art. 7
- DORS/2006-164, art. 7
- DORS/2014-212, art. 14
- DORS/2019-60, art. 3
- DORS/2020-115, art. 3
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