Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda

5.3 (1) Tout Canadien ou toute personne se trouvant au Canada qui affirme ne pas être une personne liée au Taliban ou une personne liée à Al-Qaïda peut présenter au ministre une demande écrite afin d’être radié de la liste de la résolution 1988 ou de la liste des sanctions contre Al-Qaïda conformément aux Directives du Comité 1988 ou aux Directives du Comité des sanctions contre Al-Qaïda, selon le cas.

(2) Dans les soixante jours suivant la réception de la demande, le ministre informe le demandeur de sa décision de la soumettre ou non au Comité du Conseil de sécurité chargé d’en disposer. S’il la soumet, il le fait conformément aux Directives.

(3) Aucun demandeur ne peut présenter de nouvelle demande de radiation à moins que sa situation n’ait évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande.