Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda
Version de l'article 5 du 2019-03-04 au 2020-05-31 :
5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite aux articles 3 à 4.4, qui y contribue ou qui vise à le faire.
- DORS/2001-86, art. 3
- DORS/2004-160, art. 6
- DORS/2019-60, art. 2
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