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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda

Version de l'article 4.4 du 2014-09-26 au 2020-05-31 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment, directement ou indirectement, une aide technique liée à des activités militaires à toute personne liée au Taliban ou par toute personne liée à Al-Qaïda.

  • DORS/2001-86, art. 3
  • DORS/2004-160, art. 6
  • DORS/2006-164, art. 8
  • DORS/2014-212, art. 7

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