Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda
Version de l'article 4.3 du 2014-09-26 au 2020-05-31 :
4.3 Il est interdit à tout propriétaire ou capitaine d’un navire canadien et à tout exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de transporter ou de faire transporter sciemment ou de permettre sciemment que soient transportés, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, où qu’ils se trouvent, destinés à toute personne liée au Taliban ou à toute personne liée à Al-Qaïda.
- DORS/2001-86, art. 3
- DORS/2004-160, art. 6
- DORS/2006-164, art. 8
- DORS/2014-212, art. 6
Détails de la page
- Date de modification :