Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda
Version de l'article 4 du 2020-06-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Embargo — activités militaires
4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir, même indirectement, à une personne liée au Taliban ou à une personne liée à EIIL (Daech) ou à Al-Qaïda de l’aide technique ou de l’aide financière liées à des activités militaires.
- DORS/2004-160, art. 4
- DORS/2006-164, art. 4
- DORS/2014-212, art. 3
- DORS/2020-115, art. 3
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