Avis dans les succursales

• 1 (1) Toute banque visée à l’alinéa 413(1)b) de la Loi sur les banques doit afficher dans chacune de ses succursales au moins un avis en la forme prévue à l’annexe, lequel doit comporter les caractéristiques suivantes :

  • a) 27,94 cm de hauteur et 43,18 cm de largeur;

  • b) les caractères utilisés dans l’intitulé sont de 120 points et ceux utilisés dans le reste du texte sont de 50 points.

• (2) L’avis doit être affiché bien en évidence dans la succursale de sorte qu’il soit clairement visible dans l’aire ouverte au public.

Avis remis avant l’ouverture d’un compte de dépôt

Remise de l’avis

1.1 L’avis exigé par le paragraphe 413.1(1) de la Loi sur les banques soit figure dans l’entente relative au compte, soit constitue un document distinct.

Renseignement supplémentaire

• 1.2 (1) Dans le présent article, « institution membre » s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

• (2) Si l’ouverture d’un compte de dépôt est demandée en personne à une banque visée à l’alinéa 413(1)b) de la Loi sur les banques dans des locaux qu’elle partage avec une institution membre, l’avis visé à l’article 1.1 contient un énoncé supplémentaire indiquant que les activités de la banque sont distinctes de celles de l’institution membre.

Explication et déclaration

1.3 Dans le cas visé au paragraphe 1.2(2), la banque, avant d’ouvrir le compte, explique verbalement à la personne qui en demande l’ouverture le contenu de l’avis et obtient de celle-ci une déclaration signée confirmant les faits suivants :

• a) la personne a reçu l’avis et l’a lu;

• b) la banque lui a expliqué verbalement le contenu de l’avis;

• c) la personne comprend que les dépôts détenus par la banque ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Information dans la publicité

• 2 (1) Toute banque visée à l’alinéa 413(1)b) de la Loi sur les banques doit publier, dans la publicité où elle offre des services de dépôt ou sollicite des dépôts, un avis en la forme prévue à l’annexe.

• (2) L’avis doit figurer bien en évidence dans la publicité dont il fait partie.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997).