Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants)

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

demandeur

demandeur Toute institution fédérale membre qui, en vertu de l’article 26.02 de la Loi, demande à la Société l’autorisation d’accepter des dépôts sans avoir la qualité d’institution membre. (applicant)

Loi

Loi La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. (Act)