Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l’Organisation des États américains (DORS/99-350)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l’Organisation des États américains (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l’Organisation des États américains [11 KB] |
- PDFTexte complet : Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l’Organisation des États américains [111 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :