Règlement sur l’importation de livres

6 (1) Pour l’application de l’article 2.6 de la Loi, les critères de distribution régissant les éditions canadiennes sont les suivants :

• a) le distributeur exclusif doit mettre sur le marché canadien un nombre suffisant d’exemplaires de l’édition canadienne en cause;

• b) avant que la commande soit passée :

  • (i) le fait qu’il s’agit d’une édition canadienne doit :

    • (A) soit être mentionné sur la couverture ou la jaquette du livre,

    • (B) soit figurer, si l’édition est en anglais, dans la dernière édition du Canadian Telebook Agency Microfiche et celle de Books in Print Plus — Canadian Edition, publiées par R.R. Bowker, et, si l’édition est en français, dans la dernière édition de la Banque de titres de langue française,

    • (C) soit figurer dans la dernière édition du catalogue que le distributeur exclusif, le titulaire du droit d’auteur ou le titulaire d’une licence exclusive a fournie sur demande et sous la forme demandée au libraire, à la bibliothèque ou à un autre établissement,

  • (ii) l’édition canadienne doit par ailleurs :

    • (A) soit figurer, si l’édition est en anglais, dans la dernière édition du Canadian Telebook Agency Microfiche et celle de Books in Print Plus — Canadian Edition, publiées par R.R. Bowker, et, si l’édition est en français, dans la dernière édition de la Banque de titres de langue française,

    • (B) soit figurer dans la dernière édition du catalogue que le distributeur exclusif, le titulaire du droit d’auteur ou le titulaire d’une licence exclusive a fournie sur demande et sous la forme demandée au libraire, à la bibliothèque ou à un autre établissement.

(2) Si le distributeur exclusif n’est pas en mesure de satisfaire aux critères énoncés au paragraphe (1) pour une commande donnée, la personne qui l’a passée peut importer le livre en cause par un autre intermédiaire.