Règlement sur l’importation de livres
5 (1) Pour l’application de l’article 2.6 de la Loi, les critères de distribution régissant les commandes de livres importés sont les suivants :
a) le distributeur exclusif doit :
(i) expédier les livres commandés au destinataire dans le délai suivant :
(A) dans le cas des livres importés et en stock au Canada :
(I) au cours des 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, dans les cinq jours suivant la date de réception de la commande,
(II) après l’expiration de cette période de 12 mois, dans les trois jours suivant la date de réception de la commande visant des livres en anglais,
(III) après l’expiration de cette période de 12 mois, dans les cinq jours suivant la date de réception de la commande visant des livres en français,
(B) dans le cas des livres importés des États-Unis mais non en stock au Canada :
(I) au cours des 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, dans les 15 jours suivant la date de réception de la commande,
(II) après l’expiration de cette période de 12 mois, dans les 12 jours suivant la date de réception de la commande,
(C) dans le cas des livres importés d’Europe mais non en stock au Canada :
(I) au cours des 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, dans les 35 jours suivant la date de réception de la commande visant des livres en anglais,
(II) après l’expiration de cette période de 12 mois, dans les 30 jours suivant la date de réception de la commande visant des livres en anglais,
(III) dans les 60 jours suivant la date de réception de la commande visant des livres en français,
(D) dans le cas des livres importés d’autres pays mais non en stock au Canada :
(I) au cours des 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, dans les 60 jours suivant la date de réception de la commande,
(II) après l’expiration de cette période de 12 mois, dans les 50 jours suivant la date de réception de la commande,
(ii) fournir les livres dans le format demandé, si celui-ci existe,
(iii) sous réserve des lois provinciales régissant les prix en matière de distribution de livres, fournir les livres à un prix ne dépassant pas :
(A) dans le cas des livres importés des États-Unis, le prix de catalogue aux États-Unis converti selon le taux de change courant, plus 10 % du prix ainsi converti, les remises applicables étant soustraites du total,
(B) dans le cas des livres importés d’un pays d’Europe ou d’un autre pays, le prix de catalogue dans le pays d’importation converti selon le taux de change courant, plus 15 % du prix ainsi converti, les remises applicables étant soustraites du total;
b) à la demande de la personne qui a passé la commande, le distributeur exclusif doit lui faire savoir, dans le délai suivant, s’il peut ou non exécuter la commande :
(i) si la confirmation se fait par téléphone, dans les deux jours suivant la date de la commande,
(ii) si la confirmation se fait par la poste ou par télécopieur, dans les cinq jours suivant la date de la commande,
(iii) si la confirmation se fait par un moyen électronique autre que le télécopieur :
(A) dans le cas d’une commande passée au cours des 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, dans les deux jours suivant la date de la commande,
(B) dans le cas d’une commande passée après l’expiration de la période visée à la division (A), le jour suivant la date de la commande.
(2) Si les livres sont fournis à une bibliothèque, les remises visées à la division (1)a)(iii)(A) sont établies d’après les conditions générales du marché en Amérique du Nord.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent au distributeur exclusif de livres de format de poche qu’à l’expiration de la période de 12 mois débutant le jour où ils ont été disponibles dans ce format pour la première fois en Amérique du Nord. Si le distributeur fournit les livres dans ce format avant l’expiration de la période, ces paragraphes lui sont alors applicables.
(4) Si le distributeur exclusif n’est pas en mesure de satisfaire aux critères énoncés aux paragraphes (1) et (2) pour une commande donnée, la personne qui l’a passée peut importer les livres en cause par un autre intermédiaire.
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