Règlement définissant certains termes pour l’application de l’article 21.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers (DORS/99-300)
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Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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