Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

6.2 Pour l’application de l’article 12 de la Loi, la sûreté exigée est l’une ou l’autre des sûretés ci-après ou toute combinaison de celles-ci :

• a) l’une des garanties visées à l’article 427 de la Loi sur les banques;

• b) une sûreté en vertu du droit provincial applicable;

• c) une cession partielle ou totale.