Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

44 (1) La compagnie qui se propose de mettre hors service un pipeline ou un tronçon de pipeline pendant 12 mois ou plus, qui a maintenu un pipeline ou un tronçon de pipeline hors service pendant 12 mois ou plus ou qui n’a pas exploité un pipeline ou un tronçon de pipeline pendant 12 mois ou plus, doit soumettre à l’Office une demande de mise hors service.

(2) La demande doit inclure une justification ainsi que les mesures prises ou prévues pour la mise hors service.