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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'annexe du 2010-06-10 au 2020-01-14 :
 


ANNEXE 3(paragraphe 61(1))

Droits

Colonne 1Colonne 2
ArticleServiceDroit ($)
1Délivrance par le directeur des documents suivants :

  • a) certificat de constitution délivré en vertu de l’article 12 de la Loi

250

  • b) certificat de modification délivré en vertu des paragraphes 126(6) ou 303(6) de la Loi

200

  • c) certificat de modification délivré en vertu de l’article 292 de la Loi

200

  • d) certificat de constitution à jour délivré en vertu du paragraphe 294(3) de la Loi, sauf s’il est délivré de pair avec le certificat de modification

50

  • e) certificat de fusion délivré en vertu de l’alinéa 285(6)b) ou du paragraphe 299(4) de la Loi

200

  • f) certificat de prorogation délivré en vertu du paragraphe 285(6) de la Loi

200

  • g) document attestant la conviction du directeur exigée par le paragraphe 287(1) de la Loi

200

  • h) certificat d’arrangement délivré en vertu du paragraphe 305(1) de la Loi

200

  • i) certificat de reconstitution délivré en vertu du paragraphe 308(3) de la Loi

200

  • j) certificat d’intention de dissolution délivré en vertu du paragraphe 310(5) de la Loi

50

  • k) certificat rectifié délivré en vertu du paragraphe 376(2) de la Loi

200

  • l) [Abrogé, DORS/2010-128, art. 51]

2Envoi au directeur du rapport annuel conformément à l’article 374 de la Loi40
3Examen par le directeur du dossier de la coopérative concernant une demande de certificat de conformité en vertu de l’article 375 de la Loi35
4Demande de dispense présentée au directeur sur le fondement des paragraphes 4(4), 167(1), 263(2) ou 267(2) de la Loi250
5Demande de dispense présentée au directeur sur le fondement de l’article 248 de la Loi100
6Remise par le directeur de copies non certifiées conformes de documents visés au paragraphe 377(2) de la Loi1 $ la page
7Remise par le directeur de copies certifiées conformes de documents, conformément au paragraphe 377(2) de la Loi35 $ la copie certifiée
  • DORS/2001-513, art. 21 à 23
  • DORS/2010-128, art. 50, 51 et 63(A)

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