Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Version de l'article 60.1 du 2010-06-10 au 2024-06-19 :
60.1 Pour l’application de l’alinéa 337.5(1)b) de la Loi, la valeur du total des intérêts financiers du demandeur est de 20 000 $.
- DORS/2001-513, art. 19
- DORS/2010-128, art. 47(A)
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