Règlement sur les coopératives de régime fédéral

34 La circulaire de procuration porte une date antérieure d’au plus trente jours à la date à laquelle elle est initialement envoyée à un détenteur de parts de placement de la coopérative, et les renseignements qui doivent y figurer, autres que les états financiers, sont exacts à la date de la circulaire.