Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Version de l'article 22 du 2022-08-31 au 2024-06-19 :
22 Pour l’application de l’article 23 de la Loi, est prohibée la dénomination sociale de coopérative qui est fausse et trompeuse.
- DORS/2001-513, art. 12
- DORS/2010-72, art. 3
- DORS/2022-40, art. 35
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