Règlement sur les coopératives de régime fédéral

20 Est interdite au titre de l’alinéa 23a) de la Loi la dénomination sociale de coopérative qui renferme un mot identique ou semblable à l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale existante et qui prête à confusion relativement à l’un ou l’autre de ces éléments distinctifs, à moins que le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consente par écrit à l’emploi de la dénomination sociale de coopérative et que le nom ne soit pas autrement interdit.