Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Version de l'article 18 du 2022-08-31 au 2024-06-19 :
18 Pour l’application de l’article 23 de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est prohibée si elle contient un mot ou une expression qui est obscène ou qui évoque une activité obscène.
- DORS/2010-72, art. 3
- DORS/2022-40, art. 31
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