Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Version de l'article 14 du 2022-08-31 au 2024-06-19 :
14 Malgré l’article 10, une dénomination sociale de coopérative n’est pas prohibée du seul fait qu’elle est identique à celle de l’une des coopératives fusionnantes.
- DORS/2010-72, art. 3
- DORS/2022-40, art. 43(F)
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