Règlement sur les coopératives de régime fédéral

12 Est interdite au titre de l’alinéa 23a) de la Loi la dénomination sociale de coopérative qui renferme l’une ou l’autre des mentions suivantes :

• a) « Air Canada »;

• b) « Canada Standard » ou « CS »;

• c) « Colline du Parlement » ou « Parliament Hill »;

• d) « Gendarmerie royale du Canada », « Royal Canadian Mounted Police », « GRC » ou « RCMP »;

• e) « Nations Unies », « United Nations », « ONU » ou « UN ».