Règlement sur les coopératives de régime fédéral

11 Est interdite au titre de l’alinéa 23a) de la Loi et ne peut être réservée la dénomination sociale de coopérative — y compris celle visée par une demande de reconstitution faite en vertu de l’article 308 de la Loi — qui est identique à une autre dénomination sociale déjà réservée par le directeur à une autre personne ou qui prête à confusion relativement à cette autre, sauf dans les cas suivants :

• a) le consentement écrit a été obtenu de la personne au nom de laquelle la dénomination sociale est réservée;

• b) la période de réservation de quatre-vingt-dix jours prévue à l’article 22 de la Loi a expiré sans que la personne au nom de laquelle la dénomination sociale est réservée ne présente une nouvelle demande de réservation.