Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Version de l'article 1 du 2008-12-12 au 2022-08-30 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi canadienne sur les coopératives. (Act)
- Règlement 51-102
Règlement 51-102 La norme intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et connue en français sous le nom de Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, qui a été publiée dans les deux langues officielles le 19 décembre 2003, avec ses modifications successives. (NI 51-102)
- DORS/2008-315, art. 8
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