Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
Version de l'article 2 du 2019-07-01 au 2024-04-01 :
2 Pour l’application du paragraphe 177(1) de la Loi, les dispositions, les obligations et les conditions mentionnées à la colonne 1 de l’annexe sont des textes désignés.
- DORS/2014-71, art. 2
- DORS/2019-176, art. 21
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