Règlement sur le soufre dans l’essence
Version de l'article 21 du 2015-07-16 au 2020-12-15 :
21 Les registres prévus aux articles 18 à 20 doivent être conservés au Canada jusqu’au 31 décembre 2025.
- DORS/2015-187, art. 12
- Date de modification :