Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le soufre dans l’essence

Version de l'article 19 du 2015-07-16 au 2020-12-15 :


 Le fournisseur principal qui participe au système d’échange tient, pour les années 2017, 2018 et 2019, un registre à l’égard de chaque ensemble de lots visé par le choix exercé conformément à l’article 13 dans lequel il consigne les renseignements suivants :

  • a) la moyenne de l’ensemble des lots pour chaque année;

  • b) le nombre d’unités de conformité de soufre utilisées en vue de l’ajustement de la moyenne de l’ensemble des lots pour chaque année;

  • c) la moyenne de l’ensemble des lots ajustée pour chaque année, le cas échéant.

  • DORS/2015-187, art. 12

Date de modification :