Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada

56.1 Les frais qui peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre de l’alinéa 31(1)h) de la Loi comprennent notamment :

• a) les frais de transport, d’hébergement et de subsistance, et les honoraires, paiements ou émoluments versés à une personne dont les services sont retenus pour participer à l’enquête ou à l’audience;

• b) les frais de transport, d’hébergement et de subsistance remboursés à un membre du comité des plaintes qui a participé à l’enquête ou à un membre du comité de discipline qui a participé à l’audience;

• c) les frais de transcription des délibérations;

• d) les frais de reproduction de tout document se rapportant aux délibérations, y compris les dessins et les plans;

• e) les indemnités versées aux témoins;

• f) les frais de location des salles et du matériel d’enregistrement, ainsi que les frais sténographiques;

• g) les honoraires de l’avocat qui représente l’Association et, le cas échéant, de l’avocat qui représente le comité de discipline;

• h) les frais de signification d’avis ou de documents.