Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada

34 (1) La demande de renouvellement d’une licence est déposée auprès du registraire, sur le formulaire fourni par l’Association, avant la fin de l’exercice de celle-ci.

(2) Le registraire renouvelle la licence si les conditions ci-après sont réunies :

• a) la demande a été déposée conformément au paragraphe (1);

• b) les renseignements, droits, cotisations et preuve visés aux alinéas 32(1)b) à e) sont joints à la demande;

• c) les conditions prévues à l’article 33 sont réunies.